Mentions légales

Co n d i t i o n s  g é n é r a l e s  d e  m i s e  à  d i s p o s i t i o n  d ' u n e  b o î t e  à  c l é s  

 

ARTICLE 1 - DESIGNATION DU PRESTATAIRE SAS LE LAVOIR

Avenue des 4 vents 11430 Gruissan

Immatriculée à Narbonne, N°RCS 977965359 06 20 98 93 31

Email: laconciergeriedulavoir@hotmail.com

Site: https://www.laconciergeriedulavoir.com

 

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent tout contrat de mise à disposition d'une boîte à clés entre, d'une part le PRESTATAIRE, la société SAS LE LAVOIR, ciaprès désignée par Le Lavoir ou La conciergerie du lavoir, et, d'autre part, le BÉNÉFICIAIRE de la boîte à clés, ci-après dénommé le BÉNÉFICIAIRE.

La boîte à clés est désignée comme étant la BOITE, et le contrat de mise à disposition, incluant les présentes Conditions Générales, est désigné comme étant le CONTRAT.

Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît et accepte pleinement sa responsabilité dans le cadre de la réservation de la BOITE.

La BOITE, proposée par LE LAVOIR, est un service permettant le dépôt et le retrait anonyme de clés et/ou moyens d'accès dans son local commercial situé à l'adresse suivante : Résidence du port, BAT C, avenue du 4 vents 11430 GRUISSAN

Le service a pour objectif de simplifier la gestion des clés et/ou des moyens d'accès déposés par le BÉNÉFICIAIRE dans la BOITE du local commercial de la SAS LE LAVOIR, et de les remettre à ce dernier ou au destinataire choisi.

Toute souscription au CONTRAT implique l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de vente, dont le BÉNÉFICIAIRE déclare avoir pris connaissance préalablement à la souscription du contrat.

Les Conditions Générales en vigueur sont celles en vigueur à la date de souscription au CONTRAT par le BÉNÉFICIAIRE. La SAS LE LAVOIR se réserve le droit de modifier ou de faire modifier les termes et conditions ci-dessous, y compris le contenu de son site web, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis.

Les Conditions Générales de vente de la SAS LE LAVOIR sont accessibles sur son site internet dédié à l'activité de conciergerie : www.laconciergeriedulavoir.com. Elles sont à jour au mois de mars 2024, annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE ET UTILISATION

Pour souscrire au CONTRAT, le BÉNÉFICIAIRE doit être majeur et fournir toutes les informations requises pour l'enregistrement des clés afin que le PRESTATAIRE puisse lui délivrer un badge d’accès à la boite. De plus, il doit disposer d'un téléphone portable opérationnel permettant l'envoi et la réception de SMS, ainsi que d'une adresse électronique valide et fonctionnelle pour les communications par e-mail. La souscription du BÉNÉFICIAIRE est validée dès lors qu'il a réglé le montant de la FORMULE à laquelle il a adhéré dans le contrat et après l’envoi de la confirmation de commande par le Prestataire. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. L'utilisateur de la boîte à clés a accès au service tous les jours de l'année, de 7h à 22h. À chaque utilisation, un code unique, autonome et temporaire est généré pour l'utilisateur. Aucune réservation préalable d'emplacement n'est nécessaire pour bénéficier du service. Le service est fourni dans la limite des emplacements disponibles dans la boite à clés. Il est recommandé au propriétaire de conserver une copie des clés en sa possession.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

4.1 PRIX

Les prix facturés au BÉNÉFICIAIRE sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, après déduction éventuelle de tous les rabais, remises et ristournes applicables. Les tarifs sont sujets à modification à tout moment, sans préavis, sans que cela n'engage de responsabilité envers le BÉNÉFICIAIRE. Les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA applicable au moment de la commande. La SAS LE LAVOIR (La conciergerie du Lavoir) propose trois formules distinctes : La "FORMULE MENSUELLE" est facturée 49€ TTC pour un CONTRAT d'une durée ferme d'un mois pour un badge d’accès à une boite. Cette formule est sans tacite reconduction et sans engagement. La "FORMULE TRIMESTRIELLE" est facturée 135€ TTC pour un CONTRAT d’une durée ferme de trois mois pour un badge d’accès à une boite. Cette formule est sans tacite reconduction et sans engagement. La "FORMULE ANNUELLE" est facturée 432€ TTC pour un CONTRAT d'une durée ferme de douze mois pour un badge d’accès à une boite, avec trois mois offerts. Ce contrat sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des nouvelles périodes successives de 12 mois.Il est accordé à chacune des parties une faculté de résiliation sous réserve de respecter un préavis de 2 mois avant la date anniversaire de reconduction du contrat.

 

Rappel des dispositions légales : Article L 215 -1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondantes, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L 215 -3 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. ».

Article L 241 -3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.»

Un accès à l'application mobile de gestion des clés est inclus quel que soit le CONTRAT souscrit par le BÉNÉFICIAIRE. Les prix mentionnés ci-dessus sont consultables sur le site internet de La conciergerie du lavoir, dans la rubrique "BOITE À CLÉS". Le badge fourni par le PRESTATAIRE pour l’utilisation du service sera facturé 10€ TTC au BENEFICIAIRE en cas de perte ou de non restitution en fin de contrat.

 

4.2 MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement du CONTRAT s'effectue par virement bancaire en un seul paiement lors de la signature du contrat.

Une facture est établie par le PRESTATAIRE et remise au BENEFICIAIRE lors de la fourniture des Services commandés. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «PRIX» ci-dessus, par virement bancaire.

Le RIB de la SAS LE LAVOIR sera fourni par courrier électronique au BENEFICIAIRE.

Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le BENEFICIAIRE si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées. Les paiements effectués par le BENEFICIAIRE ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire BÉNÉFICIAIRE est responsable des dommages survenus ( perte, vol, etc.) jusqu' à ce que les clés soient déposées, ainsi qu' à partir du moment où elles sont retirées auprès du partenaire. En aucun cas, la SAS LE LAVOIR ne peut être tenue pour responsable.

 

Toute souscription à une formule est non remboursable et implique un engagement pour la durée de ladite formule.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité de la SAS LE LAVOIR est engagée en cas d' erreur de la plateforme ou de négligence de sa part empêchant l 'exécution complète de la prestation. Cependant, la responsabilité de la SAS LE LAVOIR est exonérée envers le BÉNÉFICIAIRE, l'utilisateur et les tiers pour tout dommage direct ou indirect dans les cas suivants : négligence, dol ou erreur du BÉNÉFICIAIRE et/ou de l'utilisateur ; cas de force majeure ( événement imprévisible, irrésistible et extérieur) ; défaut ou usure des clés ; location du logement pour des activités illicites ou contraires à l 'ordre public ; non- respect des conditions d' admission des clés ou des obligations du BÉNÉFICIAIRE ; perte ou vol des clés ; inexécution de la prestation due à des actions du BÉNÉFICIAIRE ou de l'utilisateur (maladie, empêchement, acte volontaire d' inexécution).

 

La SAS LE LAVOIR ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages indirects subis par le BÉNÉFICIAIRE lors de l ' utilisation du service.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’ UTILISATION DU SITE INTERNET ET SÉCURITÉ

Le site internet www. laconciergeriedulavoir. com, ci- après dénommé le SITE WEB, est détenu et exploité par la SAS LE LAVOIR.

La SAS LE LAVOIR se réserve le droit de modifier, ou de faire modifier, les termes et conditions ci- dessous, y compris le contenu de ce SITE WEB, à tout moment, à

sa seule discrétion et sans avis préalable.

Les Conditions Générales d’ Utilisation du SITE WEB

( www. laconciergeriedulavoir. com) s' appliquent à toute personne visitant le site et doivent être lues attentivement avant toute utilisation.

La SAS LE LAVOIR s' efforce de fournir les informations les plus exactes et à jour sur son SITE WEB.

La SAS LE LAVOIR décline toute responsabilité envers toute personne pour des dommages directs ou indirects, consécutifs ou accessoires, y compris ( sans limitation) perte de profits ou de revenus, perte d' opportunité, coûts de remplacement de biens ou de services, perte ou dommage de données ou d' activité, découlant de toute utilisation du SITE WEB.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, graphiques, images, sons et vidéos qui le composent en vue de la fourniture des Services au BENEFICIAIRE.

Toute représentation, reproduction, ou exploitation, totale ou partielle, des contenus et services proposés par le site www. laconciergeriedulavoir. com, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335 - 2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos affichés sur le SITE WEB sont la propriété de la SAS LE LAVOIR. Aucune personne n' est autorisée à les utiliser sans le consentement écrit de la SAS LE LAVOIR, toute utilisation non autorisée constituant une violation des droits de propriété de la SAS LE LAVOIR et de ses partenaires.

 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n' auraient pas pu être résolus à l 'amiable entre le PRESTATAIRE et le BENEFICAIRE, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu' il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( C. consom. art. L 612 - 1 ) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends ( conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes:

https://www. aude. gouv. fr/Services-de-l-Etat/Les-directions-departementales/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-DDTM

ou par voie postale en écrivant à :

Commission de conciliation Carcassonne 1 1000 Préfecture de l ' Aude 52, rue Jean- Bringer 1 1836 Carcassonne

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu' en application de l ' article L 141 - 5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l 'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .

Il est également rappelé que, conformément à l ' article 14 du Règlement ( UE) n°524/2013 , la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.